Johnson et al v His Majesty the King in right of Ontario, dont le numéro de dossier de la cour est 2291/13 CP

Sabourin v His Majesty the King in right of Ontario, dont le numéro de dossier de la cour est 1406/19 CP

 

Un règlement a été approuvé dans le cadre de deux actions collectives certifiées contre l’Ontario (le « Défendeur ») : Johnson v Ontario et Sabourin v Ontario (le « Règlement »). Ces poursuites alléguaient que le Défendeur était négligent de façon systémique dans le fonctionnement et la gestion de l’EMDC, ce qui a porté préjudice aux Membres du Groupe et a porté atteinte à leurs droits. Le Défendeur nie ces allégations et la Cour n’a pas déterminé qui avait raison. Les Parties ont plutôt décidé de régler les poursuites.

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le Règlement le 14 septembre 2023.

 

Ce site web contient des renseignements importants sur les actions collectives, le Règlement et la façon de soumettre une Réclamation en vertu du Règlement.

 

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page FAQ ou l’Avis d’approbation du Règlement disponible ici.

 

Dates limites importantes :

 

Demander votre Dossier de détenu
Vous n’avez PAS besoin de votre Dossier de détenu de l’EMDC pour présenter une Réclamation pour tout niveau d’indemnisation. Néanmoins, vous pouvez demander une copie des dossiers de votre ou de vos placements à l’EMDC entre le 10 octobre 2011 et le 10 novembre 2021 (plus précisément, une copie de votre dossier institutionnel et de votre dossier de soins de santé).

 

Si vous souhaitez utiliser une copie de votre Dossier de détenu pour préparer votre Réclamation, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 janvier 2024.

 

Soumettre une Réclamation

La seule façon de recevoir une indemnisation dans le cadre du Règlement consiste à soumettre une Réclamation.

 

La date limite pour soumettre une Réclamation est le 16 octobre 2024.

 

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur les moyens de soumettre une Réclamation.

 

Qui peut soumettre une Réclamation dans le cadre du Règlement?

 

Vous êtes admissible à soumettre une Réclamation dans le cadre de ce Règlement si vous avez subi un préjudice pendant votre incarcération à l’EMDC entre le 10 octobre 2011 et le 10 novembre 2021 et vous ne vous êtes pas précédemment retiré(e) des actions collectives.

 

Vous pourriez également être admissible à soumettre une Réclamation si vous avez subi un préjudice pendant votre incarcération à l’EMDC entre le 1er janvier 2010 et le 9 octobre 2011, si vous remplissez certains critères.

 

Comment puis-je soumettre une Réclamation?

 

Pour obtenir une indemnisation en vertu du Règlement, vous devez présenter une Réclamation au plus tard le 16 octobre 2024.

 

Vous pouvez présenter une Réclamation en suivant toutes les étapes suivantes :

1. remplir le Formulaire de réclamation (sur papier ou par voie électronique);
   
   
2. inclure les documents justificatifs spécifiés dans le Formulaire de réclamation; et,
   
   
3. soumettre le Formulaire de réclamation et les documents justificatifs à l’Administrateur des réclamations en ligne, par la poste (à l’adresse indiquée dans le Formulaire de réclamation) ou par courriel (à l’adresse courriel indiquée dans le Formulaire de réclamation) au plus tard le 16 octobre 2024.

 

Que se passe-t-il si je ne souhaite pas participer au Règlement?

Si vous ne voulez pas participer, vous n’avez pas besoin de soumettre une Réclamation, mais vous ne pouvez plus vous exclure du Groupe. Le Règlement vous lie.

 

Que se passe-t-il si je ne soumets aucune Réclamation ou si je ne fais rien?

Si vous ne soumettez aucune Réclamation ou ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnisation.

 

Qui sont les Avocats du Groupe et comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

Le cabinet d’avocats qui représente les Membres du Groupe (les Avocats du Groupe) est McKenzie Lake Lawyers LLP et ses coordonnées sont indiquées ci-dessous. Aucuns frais ne vous seront imputés si vous communiquez avec ces avocats pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Vous pouvez contacter McKenzie Lake Lawyers LLP par courriel à emdc@mckenzielake.com ou par téléphone au 1-855-772-3556 (sans frais).

 

Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements à la page « Documents » , en appelant l’Administrateur des réclamations au 1-888-595-6828 (sans frais), en écrivant à l’Administrateur des réclamations, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, C.P. 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6, ou en envoyant un courriel à l’Administrateur des réclamations à info@emdcclassaction.ca.