 Dates importantes

 

 

Demander votre Dossier de détenu

Vous n’avez PAS besoin de votre Dossier de détenu de l’EMDC pour présenter une Réclamation pour tout niveau d’indemnisation. Néanmoins, vous pouvez demander une copie des dossiers de votre ou de vos placements à l’EMDC entre le 10 octobre 2011 et le 10 novembre 2021 (plus précisément, une copie de votre dossier institutionnel et de votre dossier de soins de santé).

 

Si vous souhaitez utiliser une copie de votre Dossier de détenu pour préparer votre Réclamation, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 janvier 2024.

 

Soumettre une Réclamation

La seule façon de recevoir une indemnisation dans le cadre du Règlement consiste à soumettre une Réclamation.

 

La date limite pour soumettre une Réclamation est le 16 octobre 2024.

 

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une Réclamation.

L’Administrateur des réclamations relatives à l’EMDC:

L’Administrateur des réclamations relatives à l’EMDC

c/o Epiq Class Action Services Canada Inc.

P.O. Box 507 STN B

Ottawa, ON  K1P 5P6

Téléphone sans frais: 1-888-595-6828

Courriel: info@emdcclassaction.ca

 

Avocat du groupe

McKenzie Lake Lawyers LLP

140 Fullarton Street, Suite 1800

London, ON  N6A 5P2

Téléphone sans frais: 1-855-772-3556

Courriel: emdc@mckenzielake.com