 Dates importantes

 

 

Demander votre Dossier de détenu

Vous n’avez PAS besoin de votre Dossier de détenu de l’EMDC pour présenter une Réclamation pour tout niveau d’indemnisation. Néanmoins, vous pouvez demander une copie des dossiers de votre ou de vos placements à l’EMDC entre le 10 octobre 2011 et le 10 novembre 2021 (plus précisément, une copie de votre dossier institutionnel et de votre dossier de soins de santé).

 

Si vous souhaitez utiliser une copie de votre Dossier de détenu pour préparer votre Réclamation, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 janvier 2024.

 

Soumettre une Réclamation

La seule façon de recevoir une indemnisation dans le cadre du Règlement consiste à soumettre une Réclamation.

 

La date limite pour soumettre une Réclamation est le 16 octobre 2024.

 

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une Réclamation.

Avis

Avis abrégée – Certification et d’audience d’approbation du Règlement (21 avril 2023) - Français

Short-Form Notice of Certification and Settlement Approval Hearing (April 21, 2023) – English

Avis détaillée – Certification et d’audience d’approbation du Règlement (21 avril 2023) - Français

Long-Form Notice of Certification and Settlement Approval Hearing (April 21, 2023) – English

 

Avis d’approbation du Règlement (30 octobre 2023) – Français

Notice of Settlement Approval (October 30, 2023) – English

 

 

Processus de réclamation

Formulaire de réclamation – Français

Claim Form – English

 

 

Règlement et Protocole (disponible en anglais seulement)

Settlement Agreement (effective October 26, 2022)

 

Documents juridiques (disponible en anglais seulement)

1. a) Settlement and Notice Orders: