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ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES AU CENTRE DE DÉTENTION D’ELGIN MIDDLESEX (« EMDC »)
Dates importantes
Demander votre Dossier de détenu
Vous n’avez PAS besoin de votre Dossier de détenu de l’EMDC pour présenter une Réclamation pour tout niveau d’indemnisation. Néanmoins, vous pouvez demander une copie des dossiers de votre ou de vos placements à l’EMDC entre le 10 octobre 2011 et le 10 novembre 2021 (plus précisément, une copie de votre dossier institutionnel et de votre dossier de soins de santé).
Si vous souhaitez utiliser une copie de votre Dossier de détenu pour préparer votre Réclamation, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 janvier 2024.
Soumettre une Réclamation
La seule façon de recevoir une indemnisation dans le cadre du Règlement consiste à soumettre une Réclamation.
La date limite pour soumettre une Réclamation est le 16 octobre 2024.
Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une Réclamation.
1. Quel est l’objet de ces actions collectives ?
2. À qui s’adresse l’Avis d’approbation du Règlement ?
3. Quel est l’objectif de l’Avis d’approbation du Règlement ?
4. Pourquoi ai-je reçu l’Avis d’approbation du Règlement ?
5. Pourquoi y a-t-il un Règlement et a-t-il été approuvé ?
6. Qu’est-ce qui est offert aux termes du Règlement ?
7. Comment puis-je savoir si je fais partie du Règlement ?
8. Est-ce que tout le monde peut présenter une Réclamation dans le cadre du Règlement ?
9. Comment puis-je déposer une Réclamation aux fins d’indemnisation aux termes du Règlement ?
10. Où puis-je obtenir un Formulaire de réclamation ?
11. Quelle est la date limite pour soumettre une Réclamation ?
12. Quels documents dois-je fournir pour prouver ma Réclamation ?
13. Puis-je soumettre une Réclamation au nom d’une autre personne ?
14. Comment puis-je obtenir des dossiers de l’époque où j’étais incarcéré(e) à l’EMDC ?
15. Qui examinera ma Réclamation ?
16. Qu’arrivera-t-il si ma Réclamation est jugée incomplète ?
17. Si ma Réclamation est approuvée, quand recevrai-je mon indemnisation ?
18. Qui sont les avocats représentant les Membres du Groupe et comment sont-ils payés ?
19. Ai-je besoin d’un avocat pour faire une Réclamation ?
20. Que se passera-t-il si je ne veux pas participer au Règlement ?
21. Que se passera-t-il si je ne fais rien du tout ?
22. Puis-je faire appel de la décision de l’Administrateur des réclamations ou de l’Arbitre ?
23. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements ?
1. Quel est l’objet de ces actions collectives ?
Les actions Johnson et al v His Majesty the King in right of Ontario (l’« Action Johnson/Hayne ») et Sabourin v His Majesty the King in right of Ontario (l’« Action Sabourin ») sont des actions collectives certifiées contre Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (le « Défendeur ») alléguant (1) que l’EMDC est surpeuplé, insalubre, dangereux et violent; et (2) que le Défendeur était négligent de façon systémique dans le fonctionnement et la gestion de l’EMDC et a privé les Membres du Groupe de leurs droits garantis aux articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités).
Action Johnson/Hayne
Action Sabourin
Selon la période de votre incarcération à l’EMDC, vous pourriez être un Membre du Groupe dans l’une des Actions Johnson/Hayne et Sabourin ou dans les deux.
2. À qui s’adresse l’Avis d’approbation du Règlement ?
L’Avis d’approbation du Règlement s’adresse à toutes les personnes qui ont été incarcérées à l’EMDCentre le 1ᵉʳ janvier 2010 et le 10 novembre 2021, y compris celles détenues en attendant leur procès ou d’autres comparutions devant le tribunal (« Membres du Groupe »).
3. Quel est l’objectif de l’Avis d’approbation du Règlement ?
L’objectif de l’Avis d’approbation du Règlement est le suivant :
4. Pourquoi ai-je reçu l’Avis d’approbation du Règlement ?
Vous avez reçu l’Avis d’approbation du Règlement parce que les dossiers du Défendeur indiquent que vous avez été incarcéré(e) à l’EMDC entre le 1ᵉʳ janvier 2010 et le 10 novembre 2021.
Vous avez reçu l’Avis d’approbation du Règlement parce que vous POURRIEZ avoir le droit de réclamer une indemnisation dans le cadre du Règlement si vous soumettez une Réclamation valide dans les délais impartis. La réception de l’Avis d’approbation du Règlement ne signifie pas que vous avez nécessairement droit à une indemnisation au titre du Règlement.
Les Membres du Groupe qui ne se sont pas retirés doivent maintenant faire une Réclamation s’ils veulent être pris en compte pour une indemnisation dans le cadre du Règlement. L’Avis d’approbation du Règlement et la présente FAQ expliquent les actions collectives, le Règlement, vos droits légaux, l’indemnisation disponible, les personnes admissibles à cette indemnisation et la manière de présenter une Réclamation. Veuillez lire attentivement l’Avis, le Formulaire de réclamation (disponible ici) et la présente FAQ.
5. Pourquoi y a-t-il un Règlement et a-t-il été approuvé ?
Les Parties ont accepté le Règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à un litige qui perdure, y compris des procès éventuels, et afin de fournir aux Membres du Groupe une indemnisation raisonnable en échange de la renonciation à la responsabilité civile du Défendeur. Le Règlement ne signifie pas que le Défendeur a fait quelque chose de mal et la Cour n’a pas décidé quelle Partie avait raison.
Les Parties ont conclu une Entente de règlement. Les personnes qui ont intenté les Actions (appelées les « Représentants du Groupe ») et les Avocats du Groupe sont d’avis que le Règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable des Membres du Groupe, et la Cour l’a approuvé.
L’Entente de règlement a été approuvée par la Cour le 14 septembre 2023. L’approbation est devenue définitive le 16 octobre 2023.
6. Qu’est-ce qui est offert aux termes du Règlement ?
Un Règlement a été conclu dans les actions collectives Johnson/Hayne et Sabourin.
Dans le cadre du Règlement, le Défendeur paiera 32 795 400,00 $ pour régler les Actions. Ce montant comprend le paiement des Réclamations approuvées, la redevance à verser au Fonds d’aide aux recours collectifs, les frais liés à l’administration et les frais liés au plan d’avis, les intérêts et toutes les taxes applicables.
En vertu du Règlement, les Membres du Groupe (ceux qui ont été incarcérés à l’EMDC entre le 1ᵉʳ janvier 2010 et le 10 novembre 2021 et qui ne sont pas exclus du Groupe) peuvent être admissibles à une indemnisation selon l’un des niveaux d’indemnisation suivants s’ils soumettent une Réclamation valide dans les délais impartis :
Réclamation de niveau 1 - 1 500 $
Une Réclamation de niveau 1 peut être présentée par les Membres du Groupe qui ont été incarcérés à l’EMDC pendant au moins 24 heures et qui peuvent établir qu’ils ont subi un effet préjudiciable du fait de leur incarcération à l’EMDC, comme en témoignent les épisodes occasionnels à court terme d’anxiété, de dépression, de perte de sommeil, de cauchemars ou d’états de panique.
Réclamation de niveau 2 - Jusqu’à 12 500 $
Une Réclamation de niveau 2 peut être présentée par des Membres du Groupe qui peuvent établir qu’ils ont subi des effets néfastes modestes ou continus du fait de leur incarcération à l’EMDC, comme en témoignent plusieurs épisodes d’anxiété ou de dépression, des blessures graves nécessitant des soins médicaux, un trouble de stress post traumatique diagnostiqué, de l’anxiété ou une dépression nécessitant une intervention médicale ou un médicament, ou l’abus significatif d’alcool ou de drogues qui en résulte.
Réclamation de niveau 3 - Jusqu’à 35 000 $
Une Réclamation de niveau 3 peut être présentée par des Membres du Groupe ou par leurs successions. Le Membre du Groupe ou sa succession doit établir qu’il a subi un impact continu ou mortel du fait de son incarcération à l’EMDC, qui a entraîné un dysfonctionnement grave, une déficience ou son décès, comme en témoignent une anxiété ou une dépression grave nécessitant un traitement continu en matière de santé mentale, y compris la prise de médicaments, ou des blessures physiques graves nécessitant l’admission à l’hôpital et une thérapie physique et une réadaptation continues.
Les Membres du Groupe ne peuvent présenter une Réclamation que pour un seul niveau d’indemnisation dans leur Formulaire de réclamation et ne peuvent pas cumuler les Réclamations (c.-à-d. recevoir une indemnisation pour une Réclamation de niveau 1 de 1 500 $ et aussi une indemnisation pour une Réclamation de niveau 3 de 35 000 $).
Les Membres du Groupe qui ont été incarcérés à l’EMDC pendant moins de 24 heures ne sont pas admissibles à présenter une Réclamation de niveau 1. Ils peuvent présenter une Réclamation de niveau 2 ou une Réclamation de niveau 3, à condition qu’ils fournissent les documents justificatifs requis.
7. Comment puis-je savoir si je fais partie du Règlement ?
Aux fins du Règlement, toutes les personnes qui ont été incarcérées à l’EMDC entre le 1ᵉʳ janvier 2010 et le 10 novembre 2021, y compris celles détenues en attendant leur procès ou d’autres comparutions devant le tribunal, sont des Membres du Groupe. Toutefois, tous les Membres du Groupe ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation. Certaines exceptions s’appliquent (voir la question 8).
8. Est-ce que tout le monde peut présenter une Réclamation dans le cadre du Règlement ?
Seuls les Membres du Groupe qui répondent à certains critères peuvent soumettre une Réclamation dans le cadre du Règlement. Vous NE POUVEZ PAS présenter une Réclamation dans le cadre du Règlement si :
* Si vous avez été incarcéré(e) à l’EMDC pendant la période couverte par l’Action Johnson/Hayne (du 1ᵉʳ janvier 2010 au 18 mai 2017) et pendant la période couverte par l’Action Sabourin (du 18 mai 2017 au 10 novembre 2021), et que vous vous êtes exclu(e) de l’Action Johnson/Hayne, mais vous ne vous êtes pas exclu(e) de l’Action Sabourin, vous n’êtes toujours qu’un Membre du Groupe de l’Action Sabourin. Vous pouvez présenter une Réclamation aux fins d’indemnisation aux termes de l’Entente de règlement pour le préjudice qui vous aurait été causé à l’EMDC pendant la période visée par l’Action Sabourin (du 18 mai 2017 au 10 novembre 2021).
** Si vous avez été incarcéré(e) à l’EMDC pendant la période couverte par l’Action Johnson/Hayne (du 1ᵉʳ janvier 2010 au 18 mai 2017) et pendant la période couverte par l’Action Sabourin (du 18 mai 2017 au 10 novembre 2021), et que vous ne vous êtes pas exclu(e) de l’Action Johnson/Hayne, mais vous vous êtes exclu(e) de l’Action Sabourin, vous n’êtes toujours qu’un Membre du Groupe dans l’Action Johnson/Hayne. Vous pouvez présenter une Réclamation aux fins d’indemnisation aux termes de l’Entente de règlement pour le préjudice qui vous aurait été causé à l’EMDC pendant la période visée par l’Action Johnson/Hayne (du 1er janvier 2010 au 18 mai 2017).
Vous êtes un « Membre du Groupe avec une réclamation prescrite » si a) votre réclamation découle d’une blessure, d’une perte ou d’un préjudice subi pendant votre incarcération à l’EMDC au plus tard le 9 octobre 2011 et qu’elle est frappée de prescription aux termes de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, LO 2002, chap 24, annexe B; b) vous n’avez pas introduit, avant le début de l’Action Johnson/Hayne et de l’Action Sabourin, dans le délai de prescription applicable, une instance contre le Défendeur pour des dommages-intérêts découlant de votre incarcération à l’EMDC (c’est-à-dire, délivrer et signifier une déclaration au Défendeur); et c) vous ne vous êtes pas valablement exclu(e)s.
9. Comment puis-je présenter une Réclamation aux fins d’indemnisation aux termes du Règlement ?
Vous pouvez présenter une Réclamation en faisant ce qui suit :
Veuillez conserver une copie de votre Formulaire de réclamation rempli et de tous les documents justificatifs que vous soumettez pour vos dossiers.
Si vous ne soumettez pas un Formulaire de réclamation et les documents justificatifs au plus tard le 16 octobre 2024, vous n’aurez droit à aucune indemnisation (c’est à dire que vous ne serez pas payé(e)). L’envoi tardif d’un Formulaire de réclamation équivaudra à ne rien faire du tout.
10. Où puis-je obtenir un Formulaire de réclamation ?
Vous pouvez imprimer ou télécharger le Formulaire de réclamation des Actions collectives Elgin-Middlesex Detention Centre (« EMDC ») au format PDF modifiable ici. Vous pouvez également demander à l’Administrateur des réclamations ou aux Avocats du Groupe de vous envoyer le Formulaire de réclamation par courriel ou par la poste.
11. Quelle est la date limite pour soumettre une Réclamation ?
Vous devez soumettre votre Formulaire de réclamation dûment rempli et tous les documents justificatifs requis à l’Administrateur des réclamations avant le 16 octobre 2024. Les Réclamations tardives ne seront pas acceptées.
12. Quels documents dois-je fournir pour prouver ma Réclamation ?
Les documents que vous devez fournir avec votre Réclamation dépendront du niveau de Réclamation que vous présentez, c’est-à-dire une Réclamation de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3.
Les documents justificatifs requis pour chaque niveau d’indemnisation sont les suivants :
Réclamation de niveau 1 : Déclaration sous serment ou affirmation solennelle énonçant, au meilleur de vos souvenirs, 1) la nature de l’incident ou des incidents dont vous prétendez avoir été victime pendant votre incarcération à l’EMDC, y compris les détails concernant la date précise de l’incident ou des incidents, l’unité ou le lieu, les personnes concernées, les rapports au personnel et toute autre information pertinente concernant l’incident allégué; et 2) la nature et l’étendue des dommages qui vous ont été causés par l’incident ou les incidents.
Réclamation de niveau 2 : Affidavit sous serment énonçant, au meilleur de vos souvenirs, 1) la nature de l’incident ou des incidents dont vous prétendez avoir été victime pendant votre incarcération à l’EMDC, y compris les détails concernant la date précise de l’incident ou des incidents, l’unité ou le lieu, les personnes concernées, les rapports au personnel et toute autre information pertinente concernant l’incident ou les incidents allégués; et 2) la nature et l’étendue des dommages qui vous ont été causés par l’incident ou les incidents.
Réclamation de niveau 3 : Affidavit sous serment énonçant, au meilleur de vos souvenirs, 1) la nature de l’incident ou des incidents dont vous prétendez avoir été victime pendant votre incarcération à l’EMDC, ainsi que tous les détails concernant la date précise de l’incident ou des incidents, l’unité ou le lieu, les personnes concernées, les rapports au personnel et toute autre information pertinente concernant l’incident ou les incidents allégués; et 2) la nature et l’étendue des dommages qui vous ont été causés par l’incident ou les incidents.
Documents à l’appui : Dans la mesure du possible, il faut fournir des documents à l’appui supplémentaires pour les Réclamations de niveau 2 et 3 provenant d’un médecin, d’un psychologue, d’un travailleur social, d’un conseiller ou d’un thérapeute, en précisant les connaissances du professionnel sur 1) l’incident ou les incidents que vous alléguez; et 2) la nature du préjudice causé par l’incident ou les incidents. Si vous présentez une Réclamation de niveau 2 ou une Réclamation de niveau 3 et que vous ne pouvez pas fournir ces documents à l’appui, vous devrez expliquer sur votre Formulaire de réclamation pourquoi il n’était pas possible de fournir les documents à l’appui. Le défaut de fournir des documents à l’appui pour une Réclamation de niveau 2 ou de niveau 3 pourrait avoir une incidence sur le montant de votre indemnisation.
13. Puis-je soumettre une Réclamation au nom d’une autre personne ?
Oui, si vous avez le pouvoir légal de le faire. Si une Réclamation est présentée au nom d’une autre personne, la personne qui remplit le Formulaire de réclamation doit expliquer sur le Formulaire de réclamation pourquoi elle a le pouvoir d’agir comme représentant personnel de la personne qu’elle représente et doit joindre une copie d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, d’une procuration ou d’un autre document établissant ce pouvoir.
14. Comment puis-je obtenir des dossiers de l’époque où j’étais incarcéré(e) à l’EMDC ?
Vous n’avez pas nécessairement besoin d’une copie de votre Dossier de détenu (contenant certains documents de l’époque où vous étiez incarcéré(e) à l’EMDC) pour présenter une Réclamation. Toutefois, si vous voulez néanmoins obtenir une copie de votre Dossier de détenu afin de soutenir votre demande, le Règlement prévoit un processus pour le faire.
Vous pouvez demander une copie de votre Dossier de détenu en communiquant avec l’Administrateur des réclamations par écrit (par courriel ou par courrier). Ces demandes doivent être faites avant le 16 janvier 2024.
15. Qui examinera ma Réclamation ?
Un tiers Administrateur des réclamations (Epiq Class Action Services Canada, Inc) a été nommé par la Cour pour administrer le Règlement et la procédure de Réclamation. L’Administrateur des réclamations procédera à un examen initial de toutes les Réclamations afin de vérifier que le Réclamant a le droit de réclamer une indemnisation.
Une fois les Réclamations vérifiées, l’Administrateur des réclamations fournira toutes les Réclamations vérifiées de niveau 2 et les Réclamations vérifiées de niveau 3, ainsi que tous les documents fournis, à l’Arbitre (Crawford et Company (Canada) Inc) – un adjudicateur des réclamations nommé par la Cour. L’Administrateur des réclamations, pour les Réclamations de niveau 1, et l’Arbitre, pour les Réclamations de niveau 2 et de niveau 3, examineront le Formulaire de réclamation, tous les documents justificatifs et les documents soumis par le Défendeur et les Avocats du Groupe, le cas échéant, afin de déterminer le niveau d’indemnisation auquel un Réclamant est éligible.
Lors de l’examen des Réclamations de niveau 2 et de niveau 3, l’Arbitre peut déterminer le montant de l’indemnisation en ne dépassant pas le maximum indiqué dans le tableau intitulé « Qu’est-ce qui est offert aux termes du Règlement? ».
16. Qu’arrivera-t-il si ma Réclamation est jugée incomplète ?
L’Administrateur des réclamations examinera chaque Formulaire de réclamation afin de vérifier s’il est complet. Si votre Formulaire de réclamation est incomplet, l’Administrateur des réclamations vous le fera savoir dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de votre Formulaire de réclamation. Vous devrez alors remplir le Formulaire de réclamation au plus tard la dernière des deux dates suivantes : (i) soixante (60) jours suivant la date à laquelle l’Administrateur des réclamations vous dit que votre Formulaire de réclamation est incomplet; ou (ii) la date limite pour soumettre un Formulaire de réclamation et les documents à l’appui.
17. Si ma Réclamation est approuvée, quand recevrai-je mon indemnisation ?
L’Administrateur des réclamations enverra les chèques individuels d’indemnisation aux Réclamants avec des Réclamations approuvées aux adresses postales indiquées dans les Formulaires de réclamation ou selon les instructions données par un Réclamant incarcéré dans le Formulaire de réclamation.
L’Administrateur des réclamations ne peut envoyer les chèques individuels d’indemnisation avant que (i) tous les Formulaires de réclamation soumis en temps opportun soient traités; (ii) le délai pour demander un réexamen soit expiré; (iii) toutes les demandes de réexamen soient réglées; (iv) l’Administrateur des réclamations examine ses décisions et celles prises par l’Arbitre et attribue des montants aux Réclamants avec des Réclamations approuvées; (v) l’Administrateur des réclamations prépare un Rapport sur les Réclamations approuvées pour informer le Défendeur et les Avocats du Groupe des Réclamations approuvées et des montants à accorder à chaque Réclamant avec une Réclamation approuvée; et (vi) le Défendeur fournisse à l’Administrateur des réclamations les fonds nécessaires pour effectuer les distributions aux Réclamants qui figurent dans le Rapport sur les Réclamations approuvées (le paiement des Réclamations approuvées). L’Administrateur des réclamations enverra les chèques individuels d’indemnisation dans les soixante (60) jours suivant (i) l’achèvement du Rapport sur les Réclamations approuvées; et (ii) la réception du paiement des Réclamations approuvées. Ce processus prendra du temps et nous vous remercions de votre patience. Une fois les chèques envoyés, une annonce sera faite sur les sites web des Avocats du Groupe (https://www.mckenzielake.com/the-emdc-class-proceeding/) et de l’Administrateur des réclamations (www.emdcclassaction.ca).
18. Qui sont les avocats représentant les Membres du Groupe et comment sont-ils payés ?
Le cabinet d’avocats représentant le Groupe (les Avocats du Groupe) est indiqué ci-dessous. La prise de contact avec ces avocats pour obtenir de plus amples renseignements ne vous sera pas facturée.
McKenzie Lake Lawyers LLP
140, rue Fullarton Street, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Numéro de téléphone sans frais : 1-855-772-3556
Courriel : emdc@mckenzielake.com
Les Avocats du Groupe ont travaillé sur une base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie qu’aucun honoraire n’a été facturé à aucun stade de procès jusqu’à ce que l’Entente de règlement ait été approuvée. Après avoir approuvé l’Entente de règlement, la Cour a approuvé les honoraires des Avocats du Groupe pour un montant de 8 198 850 $, plus les taxes applicables de 1 065 850,50 $, plus les débours (dépenses encourues) de 123 507,42 $, pour un total de 9 388 207,92 $. La Cour a déterminé que ce montant était juste et raisonnable. Ce montant ne proviendra pas du Fonds de règlement pour les paiements aux Membres du Groupe et ne diminuera pas leurs droits.
19. Ai-je besoin d’un avocat pour faire une Réclamation ?
Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat pour déposer une Réclamation en vertu de l’Entente de règlement, mais il pourrait vous être utile d’en avoir un.
L’Administrateur des réclamations et les Avocats du Groupe peuvent répondre gratuitement à toutes les questions d’ordre général que vous pourriez avoir au sujet du processus des réclamations. Leurs coordonnées sont les suivantes :
McKenzie Lake Lawyers LLP
140, rue Fullarton, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Numéro de téléphone sans frais : 1-855-772-3556
Courriel : emdc@mckenzielake.com
Administrateur des réclamations pour les actions collectives relatives à l’EMDC
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Numéro de téléphone sans frais : 1-888-595-6828
Courriel : info@emdcclassaction.ca
20. Que se passe-t-il si je ne veux pas participer au Règlement ?
Les dates limites pour se retirer (le 20 juin 2018 pour l’Action Johnson/Hayne et le 20 juillet 2023 pour l’Action Sabourin) sont passées et les Membres du Groupe ne peuvent plus se retirer du Règlement. Si vous ne voulez pas participer au Règlement, vous n’êtes pas tenu de soumettre une Réclamation.
Les Membres du Groupe qui ne se sont pas retirés ont renoncé au droit de poursuivre le Défendeur au sujet de toute réclamation résolue par ce Règlement. Si vous avez un procès en cours contre le Défendeur au sujet de ces réclamations, veuillez communiquer sans délai avec votre avocat.
21. Que se passera-t-il si je ne fais rien du tout ?
Si vous ne faites rien du tout, vous ne recevrez aucune indemnisation du Règlement. Afin de recevoir une indemnisation du Règlement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation accompagné des documents justificatifs précisés dans le Formulaire de réclamation avant le 16 octobre 2024. À moins que vous ne vous soyez exclu(e), vous ne pourrez pas intenter une action en justice, poursuivre une action en justice ou faire partie d’une action en justice contre le Défendeur au sujet des questions juridiques dans l’Action Johnson/Hayne et/ou l’Action Sabourin.
22. Puis-je faire appel de la décision de l’Administrateur des réclamations ou de l’Arbitre ?
Les seules décisions qui peuvent être réexaminées sont les suivantes :
Toutes les autres décisions de l’Administrateur des réclamations et de l’Arbitre sont finales et ne peuvent faire l’objet d’un appel ou d’un réexamen.
23. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements ?
L’Avis d’approbation du Règlement et la présente FAQ résument le Règlement. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Entente de règlement, qui se trouve à la page de Documents.
Ni les Parties ni leurs avocats ne font aucun déclaration relativement aux incidences fiscales, le cas échéant, de la réception d’indemnisation du Règlement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour toute question fiscale que vous pourriez avoir.
Le greffe du tribunal ne sera pas en mesure de répondre à vos questions concernant les questions de la présente FAQ. Si vous avez des questions concernant le Règlement ou les actions collectives en général, des renseignements sont disponibles sur le site web des Avocats du Groupe (https://www.mckenzielake.com/the-emdc-class-proceeding/) ou en communiquant directement avec les Avocats du Groupe :
McKenzie Lake Lawyers LLP
140, rue Fullarton, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Numéro de téléphone sans frais : 1-855-772-3556
Courriel : emdc@mckenzielake.com
Vous pouvez également obtenir plus de renseignements en communiquant avec l’Administrateur des réclamations :
Administrateur des réclamations pour les actions collectives relatives à l’EMDC
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Numéro de téléphone sans frais : 1-888-595-6828
Courriel : info@emdcclassaction.ca
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