S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Règlement proposé est le 20 juillet 2023.

 

S’exclure – pour les membres de l’action Sabourin seulement

 

Si vous étaient incarcérés entre le 18 mai 2017 et le 10 novembre 2021, vous faites parties de l’Action Sabourin. Si vous voulez vous exclure, vous devez le faire d’ici le 20 juillet 2023.

 

NE PAS s’exclure si vous souhaitez container à faire partie de l’Action Sabourin.

Ne rien faire

 Si la Cour approuve le Règlement proposé, vous pouvez participer en soumettant une Demande d'indemnisation à une date ultérieure. Si vous souhaitez participer et ne souhaitez pas vous opposer (disponible à tous les membres du groupe) ou vous exclure (disponible uniquement aux membres du groupe Sabourin), vous n'êtes pas tenu de faire quoi que ce soit avant l'approbation du règlement.

 

Audience d’approbation du Règlement

La Cour déterminera si le Règlement doit être approuvé ou non le 13 septembre 2023 à 11 h 30 HNE au Palais de justice de London afin de déterminer si le Règlement proposé sera approuvé ou non.

 

Vous pouvez assister à l’Audience en personne ou virtuellement par ZOOM, mais vous n’êtes pas tenu(e) d’y assister. Vous povez joindre par ZOOM en cliquant ici.

 

Vous pouvez envoyer un courriel à l’Administrateur des réclamations relatives à l’EMDC à info@emdcclassaction.ca pour recevoir pour recevoir des mises à jour sur le Règlement proposé, y compris pour recevoir le lien ZOOM lorsqu’il sera disponible.

Date d’échéance pour soumettre une Réclamation

Les demandes d'indemnisation peuvent seulement être soumises après l'approbation du règlement proposé. La date d’échéance pour soumettre une Réclamation sera affichée ici si le Règlement proposé est approuvé par la Cour.